Conditions générales de vente aux professionnels

 

01. Préambule

Afin de pouvoir commander les livres, partitions et autres produits proposés par Phénix d’Azur, il est nécessaire de procéder à l’ouverture d’un compte client. En effectuant cette opération, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

 

02. Compte librairie

Un compte client pourra être ouvert dès lors que le client fournira par télécopie, email ou courrier les éléments d’identification de facturation et de livraison indispensables (nom de la structure, numéro d’identification RCS, Siret ou TVA, coordonnées complètes).

L’envoi d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Pour la première commande, Phénix d’Azur se réserve le droit d’émettre une facture pro forma : la marchandise ne sera expédiée qu’à réception du paiement par le client. Hors ce cas, une facture payable à 30 jours fin de mois sera jointe à la marchandise.

 

03. Compte auteur

Un compte client est automatiquement ouvert avec la signature du contrat d’éditons.

 

04. Tarifs

Les factures sont émises en euros.

Comme la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang) l’y oblige, Phénix d’Azur fixe un prix unique de vente au public des livres édités et distribués par ses soins. Ce prix est imprimé en euros sur chaque référence et inclut la TVA de 5,5 %.

Il en va de même pour les livres et partitions d’autres éditeurs diffusés par Phénix d’Azur.

Pour les autres produits proposés par Phénix d’Azur, les dispositions légales en vigueur au moment de la commande sont appliquées.

Les prix communiqués aux clients sont des prix de vente TTC. Ces prix peuvent être éventuellement soumis à des changements répercutés sur la facture accompagnant la livraison. Ces changements auront fait l’objet d’une communication – notamment par le biais du site internet de Phénix d’Azur – au moins 2 mois avant la commande du client. Aucun écart de prix ne pourra être opposé à Phénix d’Azur.

 

05. Remise

Aucune remise ne sera appliquée pour les clients particuliers et les collectivités (vente par correspondance).

La remise aux auteurs, libraires, grossistes et diffuseurs est consentie sur le prix public hors taxe indiqué sur chaque référence. Cette remise, dite remise de base, est fixée à 30 % à l’ouverture du compte client ; elle est révisable à tout moment.

À cette remise de base pourront s’appliquer des remises supplémentaires, sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. Les critères qualitatifs considérés par Phénix d’Azur sont les suivants :

• signature par le client d’un service de nouveautés tel que défini à l’article 7 des présentes conditions générales de vente ;

• présence dans la librairie d’au moins 50 % des titres disponibles figurant au catalogue de Phénix d’Azur ;

• accueil par un responsable de la librairie d’un représentant de Phénix d’Azur sur rendez-vous demandé par Phénix d’Azur.

Tout autre critère pris en compte pour l’établissement d’une remise supplémentaire sera considéré comme quantitatif. En aucun cas la remise accordée au titre des critères quantitatifs ne pourra être supérieure à la remise accordée au titre des critères qualitatifs.

 

06. Enlèvement et expédition des commandes

Les marchandises facturées par Phénix d’Azur au client sont réputées être vendues aux conditions “départ” de Phénix d’Azur. Elles sont donc propriété de l’acheteur dès leur enlèvement ou expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Les commandes peuvent être retirées par le client directement au siège de Phénix d’Azur. Le client devra en avertir préalablement Phénix d’Azur et prendre rendez-vous pour l’enlèvement des marchandises.

À la demande du client, les commandes peuvent être expédiées par tout moyen à sa convenance. Par défaut, Phénix d’Azur utilise le service « coliposte » proposé par La Poste : ce service permet la traçabilité des commandes en temps réel. Les délais de livraison constatés sont de 48 heures en France, de 3 à 7 jours dans le reste du monde. Les tarifs « coliposte » sont fixés par La Poste et peuvent changer à tout moment.

Le client peut également demander une livraison par un autre transporteur (UPS, Chronopost, DHL, etc.).

Les frais de port sont intégralement refacturés au client.

Toute marchandise endommagée ou erreur de livraison devra être signalée par le client à Phénix d’Azur, dans les 7 jours suivant la réception. Le client fera également toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la livraison.

 

07. Retours

Seuls les ouvrages défectueux pourront être retournés à Phénix d’Azur.

Les commandes sont fermes, hormis le cadre du service « nouveautés » proposé ci-dessous.

 

08. Nouveautés

Un service de nouveautés pourra être proposé aux librairies qui en font la demande à Phénix d’Azur.

Ce service, du type « office à façon », sera adapté en fonction de chaque librairie, pour tenir compte des réalités commerciales. Il donnera lieu à l’établissement d’une convention écrite entre la librairie et Phénix d’Azur. Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 2 mois.

Dans ce cadre, le libraire possède un droit de retour sur les marchandises expédiées dans le cadre du service « nouveautés » selon les conditions figurant dans la convention signée entre lui et Phénix d’Azur.

 

09. Date de règlement

C'est-à-dire le jour, le mois et l'année auxquels le paiement doit être réalisé.

 

10. Retards de paiement

A défaut de paiement à l'échéance, Phénix d’Azur est ainsi autorisé à réclamer de plein droit des intérêts de retard. La règle de calcul est la suivante :

Intérêts de retard = montant dû (….ttc) x 2,67 taux d'intérêt X (nombre de jours de retard/365)

En multipliant par 3 le taux d'intérêt légal pour respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le résultat s'élève à 2,67 % en 2018 (créanciers professionnels).

 

11. Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

La loi prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est égal à 40 euros par an.

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »

 

12. Conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente

En pratique, les conditions d'escompte fixent les taux ou les montants de réduction de prix consentie en raison d'un paiement anticipé. 

 

13. Attribution de juridiction

Tous différends découlant de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi que leurs suites seront tranchés par le Tribunal de commerce de Brignoles.